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1806580 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1806580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting on behalf of a fund, filed a request seeking the reimbursement of €2,988 in withholding tax withheld for the year 2010, along with associated late payment interest and legal costs. However, the litigant subsequently submitted an act on September 28, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of their entire claim against the non-resident tax authority. Consequently, the court, referencing the authority granted under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: However, the litigant subsequently submitted an act on September 28, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of their entire claim against the non-resident tax authority. Consequently, the court, referencing the authority granted under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais retrait de la décision administrative autorité fiscale retrait des conclusions civiles procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive orders that note be taken of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
1806837
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement and Costs
1710319
Tax Reimbursement Withdrawal Case
2205705
Tax Reimbursement Request Withdrawal
2212314
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Action
2108362
Claim Withdrawal Acknowledged in Tax Reimbursement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that note be taken of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2018, complétée par un mémoire enregistré le 7 juin 2022, UNION SERVICE-GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de DEVIF FONDS NR 219, représenté par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de faire droit à ses demandes et d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 2 988 euros au titre de l'année 2010 ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 14 décembre 2018 et le 27 septembre 2022, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 28 septembre 2022, UNION SERVICE-GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de DEVIF FONDS NR 219 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 28 septembre 2022, UNION SERVICE-GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de DEVIF FONDS NR 219 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de UNION SERVICE-GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de DEVIF FONDS NR 219.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à UNION SERVICE-GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de DEVIF FONDS NR 219 et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 16 décembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.