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1806579 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Claim Discontinued Upon Withdrawal

Numéro de cause 1806579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting on behalf of an investment fund, sought the reimbursement, with statutory interest, of withholding taxes totaling over 100,000 euros retained on French-source dividends distributed in 2013 and 2014, along with legal costs. Following a partial restitution granted during the proceedings by the tax authority, the claimant subsequently filed an unqualified and unconditional notice of withdrawal of its entire claim. Consequently, the administrative court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally record such withdrawals, issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the original tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Claim Discontinued Upon Withdrawal: Following a partial restitution granted during the proceedings by the tax authority, the claimant subsequently filed an unqualified and unconditional notice of withdrawal of its entire claim. Consequently, the administrative court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally record such withdrawals, issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the original tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale demande partielle procès fiscal retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to note the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the case by the plaintiff be noted.
Généré par l'IA
2004479
Tax Reimbursement Claim Discontinued by Withdrawal
2002810
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2116284
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement and Costs
1806116
Discontinuance of Withholding Tax Reimbursement Claim
1806152
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the case by the plaintiff be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 17 juillet 2018, 22 septembre 2022 et 20 février 2023, la société Allianz Global Investors France agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds VWAK, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 100 821,73 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2013 et 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 5 décembre 2018, le 6 février 2023 et le 15 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 17 novembre 2023 la société Allianz Global Investors France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 17 novembre 2023 la société Allianz Global Investors France agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds VWAK a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Allianz Global Investors France agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds VWAK.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors France agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds VWAK et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 janvier 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1806579