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1806578 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Numéro de cause 1806578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, acting on behalf of a fund, filed a request seeking the reimbursement of €5,628.60 in withholding taxes deducted from French-source dividends distributed in 2009, along with associated late payment interest and legal costs. However, the party subsequently filed an act on August 1, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of the entire claim. Consequently, the court, citing the authority under the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement: However, the party subsequently filed an act on August 1, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of the entire claim. Consequently, the court, citing the authority under the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais retrait de la décision administrative autorité fiscale paiement des intérêts procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
1806573
Fund's Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2115540
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2200973
Claimant Withdraws French Dividend Tax Reimbursement Case
1808141
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2117843
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juillet 2018 et le 7 juin 2022, la société Union Service-Gesellschaft mbH agissant pour le compte de Devif-Fonds Nr 89, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 5 628,60 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 1er août 2022, la société Union Service-Gesellschaft mbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 1er août 2022, la société Union Service-Gesellschaft mbH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Union Service-Gesellschaft mbH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Service-Gesellschaft mbH agissant pour le compte de Devif-Fonds Nr 89 et au directeur des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 décembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1806578