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1806577 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes

Numéro de cause 1806577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of another entity, filed a claim seeking the reimbursement of 4,841.18 euros in withholding taxes on French-source dividends distributed in 2010, plus statutory interest, and 1,500 euros for legal costs. However, the claimant subsequently filed an act on September 19, 2022, declaring an unconditional and outright withdrawal of its request. Consequently, the court, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request to record the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes: However, the claimant subsequently filed an act on September 19, 2022, declaring an unconditional and outright withdrawal of its request. Consequently, the court, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request to record the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative remboursement de l'impôt anticipé remboursement de frais procès fiscal retrait des conclusions civiles impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the president of the chamber to grant formal notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the claim as ordered.
Généré par l'IA
2101392
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1909796
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes on Dividends
2101631
Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
1806570
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2307192
Taxpayer Withdrawal of Reimbursement Claim for Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the claim as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the president of the chamber to grant formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juillet 2018 et le 24 mai 2022, la société Union Service-Gesellschaft mbH agissant pour le compte de INVEST

GLOBAL, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 4 841,18 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 19 septembre 2022, la société Union Service-Gesellschaft mbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 19 septembre 2022, la société Union Service-Gesellschaft mbH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Union Service-Gesellschaft mbH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Service-Gesellschaft mbH agissant pour le compte de INVEST GLOBAL et au directeur des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 décembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1806577