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1806573 Généré par l'IA

Fund's Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Numéro de cause 1806573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, acting on behalf of a fund, filed a request seeking the reimbursement, with statutory interest, of withholding taxes deducted from French-source dividends distributed in 2009, as well as costs under the Code of Administrative Justice, but subsequently filed an instrument on September 19, 2022, declaring an unconditional and straightforward withdrawal of its claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to take note of withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings without further substantive consideration of the initial claims for tax reimbursement or costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund's Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to take note of withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings without further substantive consideration of the initial claims for tax reimbursement or costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale primauté de créance fiscale impôt sur les prestations en capital détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the applicant in their initial request regarding the award of costs, though the final order only addressed the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to record voluntary withdrawals (désistement) by ordinance.
Généré par l'IA
1806578
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2202310
Fund Seeks Tax Reimbursement; Claim Withdrawn After Restitution
2115540
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2200237
Fund's Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2117842
Investment Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to record voluntary withdrawals (désistement) by ordinance.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the applicant in their initial request regarding the award of costs, though the final order only addressed the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juillet 2018 et le 2 juin 2022, la société Union Service-Gesellschaft mbH agissant pour le compte de UIN Fonds NR 564, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 6 484,26 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 19 septembre 2022, la société Union Service-Gesellschaft mbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 19 septembre 2022, la société Union Service-Gesellschaft mbH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Union Service-Gesellschaft mbH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Service-Gesellschaft mbH agissant pour le compte de UIN Fonds NR 564 et au directeur des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 décembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.