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1806572 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim by Corporate Entity

Numéro de cause 1806572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, acting on behalf of a fund, sought the reimbursement, with statutory interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2010, and requested the State bear legal costs. The court issued an order because the requesting entity subsequently filed an instrument on January 26, 2023, formally and unequivocally withdrawing its initial request, which, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, permitted the court president to simply acknowledge the withdrawal by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim by Corporate Entity: The court issued an order because the requesting entity subsequently filed an instrument on January 26, 2023, formally and unequivocally withdrawing its initial request, which, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, permitted the court president to simply acknowledge the withdrawal by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source dividende d'une société remboursement de frais personne morale impôt sur les prestations en capital liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order (ordonnance).
Article 1er
This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2207237
Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2117843
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement
2115540
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
1808141
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2104476
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoire, enregistrés le 17 juillet 2018, 30 mai 2022 et le 15 juin 2022, la société Union Investment Privatfonds GMBH agissant pour le compte du fonds KCD-Union Nachhaltig Aktien, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 1 035 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 26 janvier 2023, la société Union Investment Privatfonds GMBH, agissant pour le compte du fonds KCD-Union Nachhaltig Aktien, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 26 janvier 2023 la société Union Investment Privatfonds GMBH, agissant pour le compte du fonds KCD-Union Nachhaltig Aktien, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Union Investment Privatfonds GMBH agissant pour le compte du fonds KCD-Union Nachhaltig Aktien.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Investment Privatfonds agissant pour le compte du fonds KCD-Union Nachhaltig Aktien et au directeur de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 4 juillet 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1806572