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1806570 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1806570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, acting on behalf of a fund, filed a request seeking the reimbursement of withholding taxes withheld from French-source dividends distributed in 2009, along with related interest and legal costs. However, the requesting party subsequently filed a document on August 1, 2022, declaring an unequivocal and complete withdrawal of its initial application. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, therefore issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: However, the requesting party subsequently filed a document on August 1, 2022, declaring an unequivocal and complete withdrawal of its initial application. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, therefore issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale retrait après transaction procès fiscal impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article officially records the withdrawal (désistement d'instance) of the request.
Généré par l'IA
2112920
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2304422
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
1806559
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1910787
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Suit
2216248
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the withdrawal (désistement d'instance) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juillet 2018 et le 9 juin 2022, la société Union Service-Gesellschaft mbH agissant pour le compte de Devif-Fonds Nr 225, représentée par Me Robert, demande au tribunal:

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 7 657,94 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 1er août 2022, la société Union Service-Gesellschaft mbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 1er août 2022, la société Union Service-Gesellschaft mbH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Union Service-Gesellschaft mbH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Service-Gesellschaft mbH agissant pour le compte de de Devif-Fonds Nr 225 et au directeur des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 décembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.