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1806559 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1806559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought reimbursement of €99,585.92 in withholding taxes retained on French-source dividends distributed in 2003 and 2004, along with related interest and legal costs. However, the requester subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing its entire claim. Citing the relevant administrative justice code authorizing presidents of judgment formations to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the request by issuing an order formally recognizing the unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: However, the requester subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing its entire claim. Citing the relevant administrative justice code authorizing presidents of judgment formations to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the request by issuing an order formally recognizing the unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais remboursement fiscal impôt sur les prestations en capital retrait après transaction créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision is cited in the original request regarding the costs but is not explicitly applied in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
1806570
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2214826
Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2109325
Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1910787
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Suit
2306799
Taxpayer Withdrawal of Refund Claim After Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the original request regarding the costs but is not explicitly applied in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2018, la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte de DBI-VWAK, représentée par Me Robert, demande au tribunal de :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 99 585,92 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2003 et 2004 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 13 septembre 2022 la société Allianz Global Investors GMBH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 13 septembre 2022, la société Allianz Global Investors GMBH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Allianz Global Investors GMBH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte de DBI-VWAK et au directeur des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er décembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.