Fund Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledgement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, acting on behalf of a fund, sought the reimbursement of withheld taxes from 2009, plus interest and legal costs, but subsequently filed an unqualified withdrawal of its entire claim, leading the court to rule, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that it must formally acknowledge this unilateral withdrawal without prior adversarial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledgement: 222-1 of the Code of Administrative Justice, that it must formally acknowledge this unilateral withdrawal without prior adversarial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative part of the order, giving effect to the withdrawal of the request.
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2018, complétée par un mémoire enregistré le 2 juin 2022, UNION SERVICE-GESEELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de DEVIF-FONDS NR.199, représenté par Me Robert, demande au tribunal :
1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 7 902,99 euros, au titre de l'année 2009 ;
2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense enregistrés le 24 septembre 2018 et le 27 juillet 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à hauteur du montant dégrevé et au rejet du surplus de la requête.
Par un acte, enregistré le 1er août 2022, UNION SERVICE-GESEELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de DEVIF-FONDS NR.199 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces de dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Par un acte enregistré le 1er août 2022, UNION SERVICE-GESEELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de DEVIF-FONDS NR.199 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de UNION SERVICE-GESEELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de DEVIF-FONDS NR.199.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à UNION SERVICE-GESEELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de DEVIF-FONDS NR.199 et à la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 20 décembre 2022.
La présidente de la 9e chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.