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1806516 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Numéro de cause 1806516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of an investment fund, sought the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2009, plus late payment interest, and legal costs. However, the entity later filed an act on January 26, 2023, purely and simply withdrawing its initial request. Consequently, the court granted the withdrawal of proceedings, referencing its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement: However, the entity later filed an act on January 26, 2023, purely and simply withdrawing its initial request. Consequently, the court granted the withdrawal of proceedings, referencing its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale remboursement de frais retrait de la décision administrative fonds de placement paiement des intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the power to the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2211433
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Acknowledged
1913886
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2104924
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2113734
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2109014
Investment Fund's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the power to the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juillet 2018 et le 17 juin 2022, la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds KDCO, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 20 620,74 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 26 janvier 2023 la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds KDCO déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 26 janvier 2023 la société Allianz Global Investors GMBH, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds KDCO, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Allianz Global Investors GMBH, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds KDCO.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds KDCO et au directeur de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 4 juillet 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1806516