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1806457 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Action for Tax Reimbursement

Numéro de cause 1806457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, acting on behalf of a fund, sought the reimbursement of €388,133.74 in withholding taxes levied on 2012 French-source dividends, along with statutory interest and legal costs, while the tax authority counterclaimed for the restitution of an improperly received sum of €211,257.70. The administrative tribunal formally acknowledged the claimant's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, thus concluding the proceedings by ordering that the withdrawal be recorded pursuant to its authority to recognize such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Action for Tax Reimbursement: The administrative tribunal formally acknowledged the claimant's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, thus concluding the proceedings by ordering that the withdrawal be recorded pursuant to its authority to recognize such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source désistement d'action autorité fiscale remboursement de frais demande reconventionnelle procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the applicant's claim concerning the award of costs, although the final dispositive did not rule on it due to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to officially record the withdrawal of the application by ordinance.
Généré par l'IA
2101392
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2101631
Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
2207611
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
2105428
Claimant Withdraws Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2112920
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to officially record the withdrawal of the application by ordinance.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the applicant's claim concerning the award of costs, although the final dispositive did not rule on it due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et quatre mémoires, enregistrés le 13 juillet 2018, le 22 septembre 2022, 2 mars 2023, 17 juillet 2023 et 5 octobre 2023, la société Universal Investment agissant pour le compte du fonds VBC-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 388 133,74 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 6 décembre 2018 et 7 août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à titre reconventionnel, à la restitution de la somme indûment perçue par le fonds VBC-Fonds à hauteur de 211 257,70 euros.

Par un acte, enregistré le 20 décembre 2023, la société Universal Investment agissant pour le compte du fonds VBC-Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 20 décembre 2023 la société Universal Investment, agissant pour le compte du fonds VBC-Fonds, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Universal Investment agissant pour le compte du fonds VBC-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment agissant pour le compte du fonds VBC-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 janvier 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1806457