Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1806454 Généré par l'IA

Enforcement of Penalty Relief Due to Debt Satisfaction

Numéro de cause 1806454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior order imposing a daily penalty of 50 euros on a public office for failing to provisionally restore an individual's material reception conditions, the applicant sought to enforce the penalty, claiming non-payment, while the public office contended that the entire debt had been settled, including an overpayment. The court determined, based on the case file, that the public office had fully discharged its obligation to the applicant; consequently, the court concluded there was no longer a need to liquidate the previously imposed penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article 2; Enforcement of Penalty Relief Due to Debt Satisfaction: The court determined, based on the case file, that the public office had fully discharged its obligation to the applicant; consequently, the court concluded there was no longer a need to liquidate the previously imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite pour dettes désintéressement du créancier paiement de l'amende ordre de paiement dette publique autorisation d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court decided not to liquidate the daily penalty imposed previously.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the final order.
Généré par l'IA
21VE02811
Enforcement of Judgment and Allocation of Administrative Penalty
2401517
Prefect v. Penalty Termination and Liquidation
2203597
Enforcement of Housing Order and Penalty Allocation
2304900
Petitioner's Withdrawal of Enforcement Penalty Claim Granted
2300958
Liquidation of Penalty for Delayed Compliance with Judgment Payment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court decided not to liquidate the daily penalty imposed previously.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 17 janvier 2019, le juge des référés a prononcé une astreinte journalière de 50 euros pour l'exécution de l'ordonnance n° 1803437 du 20 juin 2018 ayant enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de rétablir provisoirement M. A dans ses conditions matérielles d'accueil.

Le 18 octobre 2019, M. A a produit un mémoire en faisant valoir que la totalité des sommes n'avaient pas été réglées.

Le 24 octobre 2019, l'OFII a produit un mémoire en faisant valoir que la totalité de sa dette avait été réglée et que M. A avait même reçu un trop-perçu.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par ordonnance n° 1806454 du 17 janvier 2019, le juge des référés a prononcé une astreinte journalière de 50 euros pour l'exécution de l'ordonnance n° 1803437 ayant enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de rétablir provisoirement M. A dans ses conditions matérielles d'accueil.

2. Il ressort des pièces du dossier que l'OFII a réglé la totalité de sa dette à M. A. Dès lors, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 1803437 du 17 janvier 2019.

O R D O N N E

Article 1er :Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 1803437 du 17 janvier 2019.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Schürmann et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Grenoble, le 11 juillet 2024.

Le juge des référés,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1806454