Legislator Jurisprudence & Législation
1806420 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Request for Tax Reimbursement

Numéro de cause 1806420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A claimant, acting on behalf of a fund, filed a request seeking the reimbursement of withholding taxes, amounting to €11,345.25, levied on French-source dividends distributed in 2012, along with late payment interest and legal costs. However, the claimant subsequently filed an act on September 16, 2022, declaring an unequivocal and outright withdrawal of the initial request. Consequently, the court, acting under its authority to record withdrawals, issued an order officially acknowledging the pure and simple withdrawal of the proceedings without any objections.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Request for Tax Reimbursement: However, the claimant subsequently filed an act on September 16, 2022, declaring an unequivocal and outright withdrawal of the initial request. Consequently, the court, acting under its authority to record withdrawals, issued an order officially acknowledging the pure and simple withdrawal of the proceedings without any objections.

Mots-clés

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impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale paiement des intérêts déclaration fiscale tardive procès fiscal

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the case (désistement d'instance) be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to note the withdrawal by ordinance.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, concerning the award of costs (Article 2 of the initial request), is mentioned because the dispositive accepts the withdrawal, which usually implies that the request for costs under this article is rendered moot or implicitly handled by the procedural outcome, although the dispositive itself did not explicitly rule on the award of 1,500 euros following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2018, la société Deka Investment GMBH agissant pour le compte du fonds RPL Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 11 345,25 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 16 septembre 2022 la société Deka Investment GMBH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 16 septembre 2022 la société Deka Investment GMBH agissant pour le compte du fonds RPL Fonds a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Deka Investment GMBH agissant pour le compte du fonds RPL Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment GMBH agissant pour le compte du fonds RPL Fonds et au directeur de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 4 juillet 2023.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1806420