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1806359 Généré par l'IA

Claimant's Unilateral Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1806359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the reimbursement, with default interest, of €8,660.09 in French withholding taxes withheld on dividends distributed in 2003, and payment of €1,500 for legal costs. However, the claimant subsequently filed an instrument on February 6, 2023, declaring an unequivocal and simple withdrawal of its entire request. Consequently, the court, relying on the procedural rule allowing a panel president to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Unilateral Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: However, the claimant subsequently filed an instrument on February 6, 2023, declaring an unequivocal and simple withdrawal of its entire request. Consequently, the court, relying on the procedural rule allowing a panel president to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais paiement des intérêts déclaration fiscale tardive retrait après transaction procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the petitioner requested costs based on this article, the final order only explicitly grants the acknowledgement of withdrawal (Article 1), and no specific order regarding costs (Article 2) is present in the dispositive based on L. 761-1.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2113784
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
1810046
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Request
1711346
Tax Reimbursement Claim Withdrawn
1806213
Claimant's Unilateral Withdrawal from Tax Reimbursement Proceeding
2117858
Taxpayer Dividend Withholding Tax Reimbursement Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the petitioner requested costs based on this article, the final order only explicitly grants the acknowledgement of withdrawal (Article 1), and no specific order regarding costs (Article 2) is present in the dispositive based on L. 761-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juillet 2018 et le 10 octobre 2022, la société Inka Internationale Kapitalanlagegesellschaft MBH agissant pour le compte du fonds DBI-NORD-R, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 8 660,09 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2003 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 février 2023 la société Inka Internationale Kapitalanlagegesellschaft MBH agissant pour le compte du fonds DBI-NORD-R déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 6 février 2023, la société Inka Internationale Kapitalanlagegesellschaft MBH agissant pour le compte du fonds DBI-NORD-R a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Inka Internationale Kapitalanlagegesellschaft MBH agissant pour le compte du fonds DBI-NORD-R.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale Kapitalanlagegesellschaft MBH agissant pour le compte du fonds DBI-NORD-R et au directeur de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 4 juillet 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1806359