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1806357 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1806357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, sought judicial review to compel the reimbursement of €223,898.55 in withholding taxes for the years 2013 and 2014, plus associated moratory interest and legal costs, following a dispute with the non-resident tax director who requested the dismissal of most claims. The court issued an order because the claimant formally and unconditionally withdrew its entire request in a filing dated May 15, 2023, which the court accepted pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The court issued an order because the claimant formally and unconditionally withdrew its entire request in a filing dated May 15, 2023, which the court accepted pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais production de créance contrôle juridictionnel litige non administratif déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
Although the applicant requested costs under this article, the final dispositive order only acknowledges the withdrawal and does not explicitly rule on costs, thus this provision is not included based on the strict rule.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal of the case.
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2111264
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1806196
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2000674
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
2102573
Petitioner's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Granted
2010079
Claimant Withdraws Claim for Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal of the case.

Article L 761-1 du code de justice administrative

Although the applicant requested costs under this article, the final dispositive order only acknowledges the withdrawal and does not explicitly rule on costs, thus this provision is not included based on the strict rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 juillet 2018, 16 septembre 2022 et 2 mars 2023, la société Deka Investment Gmbh agissant pour le compte de Kvr fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées pour un montant de 223 898,55 euros au titre des années 2013 et 2014 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 septembre 2018, 22 septembre 2022 et 9 mai 2023, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non lieu à statuer à hauteur du montant dégrevé de 12 940,35 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 15 mai 2023, la société Deka investment Gmbh agissant pour le compte de Kvr fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 15 mai 2023, la société Deka investment Gmbh, agissant pour le compte de Kvr fonds, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Deka Investment Gmbh, agissant pour le compte de Kvr fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment Gmbh, agissant pour le compte de Kvr fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 4 juillet 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1806357