Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Due to Procedural Inaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA medical-surgical clinic sought the discharge and reimbursement of municipal waste collection tax paid for the years 2011 through 2016, along with damages and legal costs, from the State. Following multiple procedural inquiries regarding the continuation of the case, the applicant failed to expressly confirm the maintenance of its claims within the one-month period stipulated under the administrative justice code after being formally invited to do so in July 2022. Therefore, the court ruled, based on the relevant procedural provisions, that the applicant was deemed to have withdrawn its entire request, and formally recorded this withdrawal in the order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 77-12-3 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Due to Procedural Inaction: Following multiple procedural inquiries regarding the continuation of the case, the applicant failed to expressly confirm the maintenance of its claims within the one-month period stipulated under the administrative justice code after being formally invited to do so in July 2022. Therefore, the court ruled, based on the relevant procedural provisions, that the applicant was deemed to have withdrawn its entire request, and formally recorded this withdrawal in the order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the application in this article of the dispositive.
This article provides the general authority for the president to rule by order, including recording a withdrawal, which serves as the procedural basis for the ruling.
This article provided the justification for inviting the applicant to confirm the maintenance of the request, which led to the deemed withdrawal noted in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2018 et un mémoire enregistré le 8 mars 2019, la société anonyme clinique médico-chirurgicale Charcot représentée par Me Roussat, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères d'un montant de 22 117 euros, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 pour des immeubles situés à Sainte-Foy-lès-Lyon.
2°) d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser les sommes indûment perçues ;
3°) de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis résultant du paiement indu de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2011 à 2015 pour un montant global de 91 542 euros ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2018, le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.
Par une lettre du 12 décembre 2019, la SA Clinique médico-chirurgicale Charcot a été informée de ce qu'elle était susceptible de bénéficier de l'action en reconnaissance de droits déposée devant le tribunal administratif de Lyon sous le numéro 1803391, a été mise en demeure sur le fondement de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, de confirmer son intention de poursuivre l'instance et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'être désistée.
Par un courrier du 3 janvier 2020, la SA clinique médico-chirurgicale Charcot a confirmé le maintien de sa requête.
Par un courrier en date du 15 juillet 2022, la société requérante a été invitée à indiquer, dans le délai de deux mois, si elle entendait maintenir sa requête au sens des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputée s'être désistée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 15 juillet 2022 sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société requérante n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Dans ces conditions, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la SA clinique médico-chirurgicale Charcot du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA clinique médico-chirurgicale Charcot et la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône et à la métropole de Lyon.
Fait à Lyon, le 16 décembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
Marc Clément
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier