Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that had filed a request on July 6, 2018, seeking the reimbursement of €15,925.86 in withholding taxes on French-source dividends distributed in 2003 and 2004, plus statutory interest and legal costs, subsequently filed an instrument on September 13, 2022, declaring an unequivocal withdrawal of its action. Citing the provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals by ordinance, the court ruled that since the withdrawal was pure and simple, it must be formally accepted, thereby ordering that the withdrawal of the claim be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement: Citing the provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals by ordinance, the court ruled that since the withdrawal was pure and simple, it must be formally accepted, thereby ordering that the withdrawal of the claim be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
This provision was cited in the claimant's original request regarding the payment of costs, although the final operative part did not explicitly address costs following the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2018, la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte de DBI-SVKK, représentée par Me Robert, demande au tribunal de :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 15 925,86 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2003 et 2004 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 13 septembre 2022 la société Allianz Global Investors GMBH déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 13 septembre 2022, la société Allianz Global Investors GMBH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Allianz Global Investors GMBH.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte de DBI-SVKK et au directeur des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 1er décembre 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.