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1806225 Généré par l'IA

Discontinuance of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 1806225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the reimbursement of withholding taxes (€13,562.81) on French-source dividends distributed in 2003 and 2004, along with associated late payment interest and legal costs. However, the requesting entity subsequently submitted an unequivocal and pure declaration of withdrawal from the proceedings. Based on the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to record voluntary withdrawals, the court granted the formal act of discontinuance of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Claim for Withholding Tax Reimbursement: However, the requesting entity subsequently submitted an unequivocal and pure declaration of withdrawal from the proceedings. Based on the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to record voluntary withdrawals, the court granted the formal act of discontinuance of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait de la décision administrative désistement remboursement de frais paiement des intérêts déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
1808522
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Tax
2009911
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2014304
Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
1808500
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Tax
1807285
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2018, la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte de DBI-GVO, représentée par Me Robert, demande au tribunal de :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 13 562,81 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2003 et 2004 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 15 septembre 2022 la société Allianz Global Investors GMBH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 15 septembre 2022, la société Allianz Global Investors GMBH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Allianz Global Investors GMBH

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte de DBI-GVO et au directeur des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er décembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.