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1806223 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Numéro de cause 1806223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the reimbursement, with late payment interest, of withholding taxes amounting to €18,026.88 on French-source dividends distributed in 2003 and 2004, and payment of €1,500 for legal costs. However, the claimant subsequently filed an instrument officially and unconditionally withdrawing its entire request. Therefore, the court, pursuant to its authority to acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order formally accepting the claimant's discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement: However, the claimant subsequently filed an instrument officially and unconditionally withdrawing its entire request. Therefore, the court, pursuant to its authority to acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order formally accepting the claimant's discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale paiement des intérêts retrait des conclusions civiles primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the claimant requested costs based on this article in the initial request, the final dispositive (orders) does not rule on costs following the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
The first order gives legal effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
1804416
Claimant's Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement and Costs
2007992
Claim Withdrawal in Tax Reimbursement Case
2211428
Claimant's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1806152
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2205471
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The first order gives legal effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President to give notice of the withdrawal by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the claimant requested costs based on this article in the initial request, the final dispositive (orders) does not rule on costs following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juillet 2018 et le 22 septembre 2022, la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-SRF, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 18 026,88 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2003 et 2004.

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 2 mars 2023 la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-SRF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 2 mars 2023 la société Allianz Global Investors GMBH, agissant pour le compte du fonds DBI-SRF, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-SRF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-SRF et au directeur des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 4 juillet 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1806223