Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1806222 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Tax Reimbursement Action

Numéro de cause 1806222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, acting on behalf of a specific entity, sought the reimbursement of withholding taxes withheld on French-source dividends from 2003 and 2004, along with related interest and legal costs, but subsequently filed an unequivocal and complete withdrawal of the entire proceeding. The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals as per the Code of Administrative Justice, issued an order granting the requested discontinuance of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 208 du livre des procédures fiscales; Claimant Withdraws Tax Reimbursement Action: The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals as per the Code of Administrative Justice, issued an order granting the requested discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source désistement d'action remboursement de frais autorité fiscale bénéfice procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial claim (which was not the final order), but the final operative orders (Article 1 and 2) do not explicitly apply or rule upon it regarding costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
article L. 208 du livre des procédures fiscales
This provision regarding default interest was cited in the initial claim, but the final operative orders do not explicitly apply or rule upon it.
Généré par l'IA
2203658
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Action
2112920
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2207956
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
1806196
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2207243
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial claim (which was not the final order), but the final operative orders (Article 1 and 2) do not explicitly apply or rule upon it regarding costs.

article L. 208 du livre des procédures fiscales

This provision regarding default interest was cited in the initial claim, but the final operative orders do not explicitly apply or rule upon it.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2018, la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte de DBI-BFKW, représentée par Me Robert, demande au tribunal de :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 12 552,16 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2003 et 2004 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 13 septembre 2022 la société Allianz Global Investors GMBH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 13 septembre 2022, la société Allianz Global Investors GMBH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Allianz Global Investors GMBH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte de DBI-BFKW et au directeur des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er décembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.