Tax Reimbursement Claim Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, acting on behalf of an investment fund, filed a request seeking the reimbursement of withholding taxes levied for the year 2003, along with accrued interest and legal costs. Following the filing of defense arguments by the tax authority proposing partial dismissal, the litigant subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of their entire claim. The court, referencing the administrative justice code, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, as no objection was raised against the applicant's explicit and unconditional decision to discontinue the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Claim Withdrawn: Following the filing of defense arguments by the tax authority proposing partial dismissal, the litigant subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of their entire claim. The court, referencing the administrative justice code, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, as no objection was raised against the applicant's explicit and unconditional decision to discontinue the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim.
This article is cited as the basis for issuing the order regarding the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juillet 2018 et 11 janvier 2023, la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-SLV, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées pour un montant de 13 011,43 euros au titre de l'année 2003 ;
2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés le 30 novembre 2018 et le 18 janvier 2023, la direction des impôts des non résidents conclut au non lieu à statuer à hauteur de la somme de 7 662,13 euros et au rejet du surplus de la requête.
Par un acte, enregistré le 31 janvier 2023, la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-SLV, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 31 janvier 2023, la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-SLV, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Allianz Global Investors GMBH, agissant pour le compte du fonds DBI-SLV.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GMBH, agissant pour le compte du fonds DBI-SLV, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 31 mars 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°1806221