Investment Fund's Unilateral Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff, acting on behalf of an investment fund, sought the reimbursement of 17,283.15 euros in withholding taxes withheld from French-source dividends distributed in 2003 and 2004, along with associated default interest and legal costs. However, the plaintiff subsequently filed an instrument on March 2, 2023, declaring an unequivocal and outright withdrawal of its entire claim. Given the clear nature of this withdrawal and pursuant to the procedural code allowing the presiding judge to acknowledge such actions, the court formally accepted the plaintiff's unilateral discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund's Unilateral Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: However, the plaintiff subsequently filed an instrument on March 2, 2023, declaring an unequivocal and outright withdrawal of its entire claim. Given the clear nature of this withdrawal and pursuant to the procedural code allowing the presiding judge to acknowledge such actions, the court formally accepted the plaintiff's unilateral discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the case, which is the main outcome of the order.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order recording the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juillet 2018 et le 22 septembre 2022, la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-EBB, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 17 283,15 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2003 et 2004 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 2 mars 2023 la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-EBB déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 2 mars 2023 la société Allianz Global Investors GMBH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-EBB.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-EBB et au directeur de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 4 juillet 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°1806219