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1806217 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in French Dividend Tax Dispute

Numéro de cause 1806217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, acting on behalf of a fund, initially sought the reimbursement of withholding taxes totaling €15,486.52 on French-source dividends distributed in 2003 and 2004, along with associated late payment interest and costs. However, the claimant later filed an act declaring an unqualified and simple withdrawal of this original request. The court, referencing the relevant administrative justice code, consequently issued an order formally noting the withdrawal of the claim without addressing the merits of the initial tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in French Dividend Tax Dispute: However, the claimant later filed an act declaring an unqualified and simple withdrawal of this original request. The court, referencing the relevant administrative justice code, consequently issued an order formally noting the withdrawal of the claim without addressing the merits of the initial tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait de la décision administrative primauté de créance fiscale paiement des intérêts impôt sur les prestations en capital retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the chamber to formally record settlements or withdrawals.
Article 1er
This article formally accepts the plaintiff's withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2004448
Claim Withdrawal for French Dividend Tax Reimbursement
2200973
Claimant Withdraws French Dividend Tax Reimbursement Case
2209402
Claimant Withdraws French Dividend Tax Reimbursement Suit After Partial Refund
2308908
Claimant's Withdrawal of French Tax Reimbursement Case
2311926
Claimant's Withdrawal of French Dividend Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the plaintiff's withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the chamber to formally record settlements or withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2018, la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-SAM, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 15 486,52 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2003 et 2004 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 22 février 2023 la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-SAM déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 22 février 2023 la société Allianz Global Investors GMBH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-SAM.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-SAM et au directeur de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 4 juillet 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1806217