Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought reimbursement of €13,053.48 in withholding taxes on French-source dividends from 2013 and 2014, plus associated statutory interest and costs, but after the court formally requested confirmation that the action was still being pursued, the litigant failed to respond within the one-month deadline specified under the relevant administrative justice code provision. Consequently, the court ruled, based on the provision stating that failure to confirm maintenance of conclusions results in the request being deemed withdrawn, that the litigant was deemed to have withdrawn its entire case, and therefore formally recorded the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement: Consequently, the court ruled, based on the provision stating that failure to confirm maintenance of conclusions results in the request being deemed withdrawn, that the litigant was deemed to have withdrawn its entire case, and therefore formally recorded the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the core order.
Cited as the general legal basis allowing the president to issue an order (ordonnance) to give formal notice of a withdrawal.
Cited as the procedural basis justifying the invitation sent to the applicant to confirm their claim, leading to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2018, la société Actiam NV agissant pour le compte du fonds SNS Responsible Index Funds Equity Europe, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 13 053,48 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2013 et 2014 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 3 février 2023, la société Actiam NV a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par une lettre notifiée le 6 février 2023, la société Actiam NV a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Ce courrier informait la requérante qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier étant resté sans réponse de la société Actiam NV, cette dernière est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Actiam NV agissant pour le compte du fonds SNS Responsible Index Funds Equity Europe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Actiam NV agissant pour le compte du fonds SNS Responsible Index Funds Equity Europe et au directeur de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 4 juillet 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°1806215