Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1806213 Généré par l'IA

Claimant's Unilateral Withdrawal from Tax Reimbursement Proceeding

Numéro de cause 1806213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting on behalf of an investment entity, sought judicial order for the reimbursement of withholding taxes levied in 2004, plus accrued interest and legal costs, following a request filed in July 2018 to which the tax authority responded in defense in December 2018. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order giving formal notice of the claimant's unilateral and unconditional withdrawal from the entire proceeding, as formally recorded in September 2022.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unilateral Withdrawal from Tax Reimbursement Proceeding: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order giving formal notice of the claimant's unilateral and unconditional withdrawal from the entire proceeding, as formally recorded in September 2022.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité judiciaire fiscale remboursement de frais bénéfice déclaration fiscale tardive personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
1806359
Claimant's Unilateral Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2210059
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2113784
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
1711346
Tax Reimbursement Claim Withdrawn
2212945
Corporate Withholding Tax Reimbursement Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2018, ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de DBI-DTS, représenté par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 13 468,57 euros, au titre de l'année 2004 ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2018, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 22 septembre 2022, ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de DBI-DTS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 22 septembre 2022, ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de DBI-DTS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de DBI-DTS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de DBI-DTS et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 décembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.