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1806196 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Numéro de cause 1806196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, filed a request seeking the reimbursement, with late payment interest, of withholding taxes totaling a specified amount levied on French-source dividends distributed in 2003 and 2004, and also sought payment of a sum for legal costs. However, the claimant subsequently filed an act formally and unequivocally withdrawing its entire claim. Therefore, the court, relying on the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement: However, the claimant subsequently filed an act formally and unequivocally withdrawing its entire claim. Therefore, the court, relying on the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais retrait de la décision administrative paiement des intérêts retrait des conclusions civiles procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to note withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the application as per this article.
Généré par l'IA
2207956
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2112920
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2207165
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
1806570
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1806222
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the application as per this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2018 et le 28 janvier 2019 la société Allianz global investors GMBH agissant pour le compte de DBI-RA I, représentée par Me Robert, demande au tribunal de :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 11 641,39 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2003 et 2004 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 13 septembre 2022 la Allianz global investors GMBH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 13 septembre 2022, la société Allianz global investors GMBH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Allianz global investors GMBH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz global investors GMBH agissant pour le compte de DBI-RA I et au directeur des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er décembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1806196