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1806183 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Proceedings

Numéro de cause 1806183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, acting on behalf of an investment fund, filed a claim seeking the reimbursement of €17,024.59 in withholding taxes on French-source dividends distributed in 2003, plus default interest and costs. However, the claimant later filed an act on March 7, 2023, declaring an unqualified and simple withdrawal of the entire request. Consequently, the court, referencing the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice for presidents of judicial divisions to record such withdrawals by order, issued an order formally acknowledging the claimant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Proceedings: However, the claimant later filed an act on March 7, 2023, declaring an unqualified and simple withdrawal of the entire request. Consequently, the court, referencing the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice for presidents of judicial divisions to record such withdrawals by order, issued an order formally acknowledging the claimant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale retrait de la décision administrative procès fiscal retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
Gives notice of the withdrawal of the lawsuit in the dispositive order.
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1808522
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Tax
2212215
Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Action Accepted
2012698
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2009911
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2007277
Claimant Withdraws Action for Reimbursement of French Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives notice of the withdrawal of the lawsuit in the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 5 juillet 2018, le 7 octobre 2022 et le 2 mars 2023, la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-ZFDRB, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 17 024,59 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2003 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 7 mars 2023, la société Allianz Global Investors GMBH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 7 mars 2023 la société Allianz Global Investors GMBH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Allianz Global Investors GMBH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-ZFDRB et au directeur de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 4 juillet 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1806183