Fund's Unconditional Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, acting on behalf of a fund, filed a request seeking the reimbursement of withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2003 and 2004, along with corresponding late payment interest and costs. However, the litigant subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing (desistement) their entire claim. Consequently, the administrative tribunal ordered that the unconditional withdrawal of the proceedings be officially recorded, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund's Unconditional Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: However, the litigant subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing (desistement) their entire claim. Consequently, the administrative tribunal ordered that the unconditional withdrawal of the proceedings be officially recorded, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to rule on giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
This provision was mentioned in the initial claim, but since the claim was withdrawn, it is not explicitly included in the operative part of the final order concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2018, la société Allianz global investors GMBH agissant pour le compte de DBI-DSW Drefonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal de :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 17 083,81euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2003 et 2004 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 13 septembre 2022 la société Allianz global investors GMBH déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 13 septembre 2022, la société Allianz global investors GMBH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Allianz global investors GMBH.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz global investors GMBH agissant pour le compte de DBI-DSW Drefonds, et au directeur des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 1er décembre 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.