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1806178 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal of Tax Reimbursement Application

Numéro de cause 1806178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant corporation, acting on behalf of another entity, initially sought the reimbursement, with statutory interest, of withholding taxes of €12,647.43 levied on French-source dividends distributed in 2003 and 2004, and the payment of €1,500 for legal costs. However, the court issued an order recording the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of its entire application, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the judging panel to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdrawal of Tax Reimbursement Application: However, the court issued an order recording the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of its entire application, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the judging panel to formally acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais impôt sur les sociétés personne morale paiement des intérêts procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to issue an order giving effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2200958
Corporate Entity Withdraws Tax Reimbursement Claim
2306473
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2113246
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
1908217
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement and Litigation Costs
2012698
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to issue an order giving effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2018, la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte de DBI-BSP, représentée par Me Robert, demande au tribunal de :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 12 647,43 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2003 et 2004 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 15 septembre 2022 la société Allianz Global Investors GMBH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 15 septembre 2022, la société Allianz Global Investors GMBH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Allianz Global Investors GMBH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte de DBI-BSP et au directeur des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er décembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1806178