Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement Confirmed by Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party seeking the reimbursement of withholding taxes for the years 2003 and 2004, along with associated interest and costs, ultimately filed a complete and unconditional withdrawal of its claim against the director of taxes for non-residents. The court, relying on the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals by order without prior adversarial proceedings, issued an order formally acknowledging the discontinuance of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement Confirmed by Order: The court, relying on the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals by order without prior adversarial proceedings, issued an order formally acknowledging the discontinuance of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the chamber to rule on disclaimers (désistements) by order.
The court officially notes the withdrawal (désistement) of the request, which is the dispositive ruling based on the cited procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2018, complétée par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de DBI-VIBE, représenté par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de faire droit à ses demandes et d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 10 028,62 euros, au titre de l'année 2003 et de l'année 2004 ;
2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense enregistrés le 8 août 2018 et le 28 septembre 2022, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 29 septembre 2022, ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de DBI-VIBE déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces de dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Par un acte enregistré le 29 septembre 2022, ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de DBI-VIBE a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de DBI-VIBE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de DBI-VIBE et à la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 16 décembre 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.