Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, acting for a fund, initially sought the reimbursement of withholding taxes from 2003 and 2004, plus accrued interest and legal costs, from the tax administration for non-residents. However, the petitioner subsequently filed an instrument on December 15, 2022, declaring an unconditional and simple withdrawal of its entire claim. Consequently, the administrative tribunal granted the request, ruling, pursuant to the provision allowing presidents of judicial divisions to note withdrawals, that the withdrawal of the claim should be officially acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: However, the petitioner subsequently filed an instrument on December 15, 2022, declaring an unconditional and simple withdrawal of its entire claim. Consequently, the administrative tribunal granted the request, ruling, pursuant to the provision allowing presidents of judicial divisions to note withdrawals, that the withdrawal of the claim should be officially acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving effect to the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juillet 2018 et 13 septembre 2022, la société Allianz Global Investors GMBH, agissant pour le compte du fonds DBI-STD, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées pour un montant de 13 398, 20 euros au titre des années 2003 et 2004 ;
2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés le 8 août 2018 et le 14 décembre 2022, la direction des impôts des non résidents conclut au non lieu à statuer à hauteur de la somme de 13 107,69 euros et au rejet du surplus de la requête.
Par un acte, enregistré le 15 décembre 2022, la société Allianz Global Investors GMBH, agissant pour le compte du fonds DBI-STD, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 15 décembre 2022, la société Allianz Global Investors GMBH, agissant pour le compte du fonds DBI-STD, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Allianz Global Investors GMBH, agissant pour le compte du fonds DBI-STD.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GMBH, agissant pour le compte du fonds DBI-STD, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 31 mars 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°1806170