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1806165 Généré par l'IA

Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1806165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting for a fund, sought a judicial order for the reimbursement of withholding taxes, accrued interest, and litigation costs, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal from the entire proceeding. The administrative court, pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge discontinuances, granted the request by issuing an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the claim, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The administrative court, pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge discontinuances, granted the request by issuing an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the claim, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux fiscal impôt à la source remboursement de frais bénéfice autorité fiscale retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order granting formal notice of withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement d'instance) of the claim.
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2112920
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2207243
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
2203658
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Action
2108041
Fund Seeks Withholding Tax Reimbursement and Subsequently Withdraws Claim
2112826
Fund's Tax Reimbursement Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement d'instance) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order granting formal notice of withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 juillet 2018, 22 septembre 2022 et 1er mars 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Dbi-Weinstrasse,, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées pour un montant de 14 233,52 euros au titre des années 2003 et 2004 ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 7 août 2018 et le 1er mars 2023, la direction des impôts des non résidents conclut au non lieu à statuer à hauteur de la somme de 14 108,40 euros et au rejet du surplus de la requête.

Par un acte, enregistré le 2 mars 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Dbi-Weinstrasse, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 2 mars 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Dbi-Weinstrasse, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Dbi-Weinstrasse

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Dbi-Weinstrasse, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 31 mars 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.