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1806152 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1806152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, filed a request seeking the reimbursement of withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2003 and 2004, along with associated late payment interest and legal costs. However, the company subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, ruled to acknowledge this withdrawal of the proceedings, thereby closing the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: However, the company subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, ruled to acknowledge this withdrawal of the proceedings, thereby closing the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale paiement des intérêts retrait après transaction déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial relief sought by the applicant concerning costs, although the final order did not explicitly rule on it due to the withdrawal, it remains a provision mentioned in the context of the requested remedy.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally note the withdrawal of the claim via an order.
Généré par l'IA
2205471
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2007992
Claim Withdrawal in Tax Reimbursement Case
2207238
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1913886
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
1909432
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally note the withdrawal of the claim via an order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial relief sought by the applicant concerning costs, although the final order did not explicitly rule on it due to the withdrawal, it remains a provision mentioned in the context of the requested remedy.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2018, la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte de DBI-Census, représentée par Me Robert, demande au tribunal de :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 10 048,67 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2003 et 2004 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 13 septembre 2022 la société Allianz Global Investors GMBH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 13 septembre 2022, la société Allianz Global Investors GMBH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Allianz Global Investors GMBH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte de DBI-Census et au directeur des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er décembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.