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1806148 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Tax Reimbursement Suit

Numéro de cause 1806148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought a court order for the reimbursement of withholding taxes for the years 2003 and 2004, plus accrued interest and legal costs, but subsequently filed an act on February 15, 2023, purely and simply withdrawing the entire request. The Administrative Tribunal, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, noting that the request was unconditional and presented no obstacle to being officially recorded through an order without prior adversarial proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Tax Reimbursement Suit: The Administrative Tribunal, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, noting that the request was unconditional and presented no obstacle to being officially recorded through an order without prior adversarial proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait de la décision administrative remboursement de frais autorité fiscale procès fiscal retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was mentioned in the initial request regarding costs, but it is NOT cited in the final orders (Articles 1 and 2). Therefore, it is excluded based on the rules.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the panel to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly orders to record the withdrawal of the request.
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1806221
Tax Reimbursement Claim Withdrawn
1806935
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Request
2500379
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2302160
Petitioner's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim After Refund
1808553
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders to record the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the panel to record a withdrawal by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was mentioned in the initial request regarding costs, but it is NOT cited in the final orders (Articles 1 and 2). Therefore, it is excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et trois mémoires enregistrés les 5 juillet 2018, 22 septembre 2022, 23 septembre 2022 et 16 janvier 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds DBI-MFF, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 16 802,00 euros, au titre des années 2003 et 2004 ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoires en défense enregistrés les 8 août 2018, 16 décembre 2022 et 13 février 2023, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 15 février 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds DBI-MFF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 15 février 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds DBI-MFF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds DBI-MFF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds DBI-MFF et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 4 juillet 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1806148