Taxpayer Withdrawal of Claim for Default Interest on Dividend Withholding Tax Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a refusal by the non-resident tax director to pay default interest due on reimbursements of withholding tax for dividends paid in 2003 and 2004, and to compel payment of this interest, along with costs. The court issued an order because, subsequent to filing the initial request, the litigant formally and unequivocally withdrew their claim, which under administrative justice code permits the president of the judgment panel to simply record the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Claim for Default Interest on Dividend Withholding Tax Reimbursement: The court issued an order because, subsequent to filing the initial request, the litigant formally and unequivocally withdrew their claim, which under administrative justice code permits the president of the judgment panel to simply record the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2018, la société Allianz Global Investors GMBH pour le compte de DBI-DBBR, représentée par Me Yves Robert, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 juillet 2018 par laquelle la directrice de la direction des impôts des non-résidents a refusé de lui verser les intérêts moratoires dus au titre de la restitution des retenues à la source opérées sur les dividendes versés au titre des années 2003 et 2004 ;
2°) d'ordonner le versement de ces intérêts moratoires ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 16 313,87 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par la société Allianz Global Investors GMBH pour le compte de DBI-DBBR.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 juin 2024, la société Allianz Global Investors GMBH pour le compte de DBI-DBBR déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 19 juin 2024, la société DBI-DBBR a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GMBH pour le compte de DBI-DBBR.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GMBH pour le compte de DBI-DBBR et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 13 août 2024.
La présidente de la 9e chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.