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1806123 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Numéro de cause 1806123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking the reimbursement, with statutory interest, of 16,304.12 euros in withholding taxes deducted from French-source dividends distributed in 2003 and 2004, and also sought 1,500 euros for legal costs. However, the petitioner subsequently filed a formal instrument on September 13, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of the entire claim. Consequently, the court granted the withdrawal, ruling under the Code of Administrative Justice that it must formally acknowledge the petitioner's unqualified discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement: However, the petitioner subsequently filed a formal instrument on September 13, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of the entire claim. Consequently, the court granted the withdrawal, ruling under the Code of Administrative Justice that it must formally acknowledge the petitioner's unqualified discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais déductions et remboursements impôt sur les prestations en capital procès fiscal montant libre d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim, formalizing the dispositive action.
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2201266
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2105893
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Accepted
2010852
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
2106179
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2009928
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim, formalizing the dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2018, la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte de DBI-DEAV, représentée par Me Robert, demande au tribunal de :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 16 304,12 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2003 et 2004 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 13 septembre 2022 la société Allianz Global Investors GMBH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 13 septembre 2022, la société Allianz Global Investors GMBH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Allianz Global Investors GMBH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte de DBI-DEAV et au directeur des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er décembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1806123