Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1806116 Généré par l'IA

Discontinuance of Withholding Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1806116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, acting on behalf of a fund, initially sought the reimbursement of €32,332.99 in withholding tax on French-source dividends from 2014, along with associated late payment interest and legal costs. However, the court issued an order because the claimant filed an unequivocal and simple notice of discontinuance of the proceedings on September 13, 2022, leading the court, pursuant to its administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Withholding Tax Reimbursement Claim: However, the court issued an order because the claimant filed an unequivocal and simple notice of discontinuance of the proceedings on September 13, 2022, leading the court, pursuant to its administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source dividende d'une société remboursement de frais paiement des intérêts personne morale déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2202172
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2200986
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
2004479
Tax Reimbursement Claim Discontinued by Withdrawal
1806579
Tax Reimbursement Claim Discontinued Upon Withdrawal
2002810
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Helaba Invest Kapitalanlagegesellschaft MBH.

The court explicitly grants an order to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2018, la société Helaba Invest Kapitalanlagegesellschaft MBH agissant pour le compte de HI-HMK-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal de :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 32 332,99 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 13 septembre 2022 la société Helaba Invest Kapitalanlagegesellschaft MBH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 13 septembre 2022, la société Helaba Invest Kapitalanlagegesellschaft MBH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Helaba Invest Kapitalanlagegesellschaft MBH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helaba Invest Kapitalanlagegesellschaft MBH. agissant pour le compte de HI-HMK-FONDS et au directeur des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er décembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.