Withdrawal of Claim and Rejection of Costs in Dispute over Municipal Order for Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of a municipal order compelling the execution of work based on prior oral agreements with a neighbor and requested the imposition of costs upon the commune; however, the court noted that the litigant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal from the entirety of their claims, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal, as permitted by the relevant administrative justice code, and consequently reject the commune's counter-request for an award of costs under the same article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 2; Withdrawal of Claim and Rejection of Costs in Dispute over Municipal Order for Work: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the application, based on the court's power derived from Article R. 222-1 of the code of administrative justice.
This article grants the president of the judgment panel the authority to give notice of withdrawals, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
This article rejects the claims made by the municipality seeking costs based on Article L. 761-1 of the code of administrative justice.
This provision was cited by the municipality for their cost claims, which were ultimately rejected in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2018, M. A B, représenté par la SELARL Dôme avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 18 juin 2018, par laquelle la maire de la commune de Weinbourg l'a mis en demeure de réaliser des travaux résultant d'engagements oraux pris à l'égard de sa voisine ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Weinbourg la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 17 novembre 2020, le tribunal a donné acte du désistement de M. B.
Par une ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 27 novembre 2020, le tribunal a procédé au retrait de l'ordonnance du 17 novembre 2020 et renvoyé la requête à l'instruction.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, présenté par la SELARL Soler-Couteaux et associés, la commune de Weinbourg, représentée par sa maire, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, la commune de Weinbourg déclare accepter le désistement du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2024, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Weinbourg présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Weinbourg sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de Weinbourg.
Fait à Strasbourg, le 20 septembre 2024.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,