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1806073 Généré par l'IA

Discontinuance of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1806073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party that had sought the reimbursement of €4,713 in withholding taxes on French-source dividends from 2009, along with related interest and legal costs, subsequently filed an unconditional withdrawal of its entire request. The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial tax claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Tax Reimbursement Claim: The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial tax claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale déclaration fiscale tardive procès fiscal montant libre d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be noted.
Généré par l'IA
1710408
Discontinuance of Proceedings Following Unqualified Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
1806577
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
1806570
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1710400
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
2216248
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2018, la société Union Asset Management Holding AG agissant pour le compte de Devif-Fonds NR 469, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 4 713 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 2 novembre 2022, la société Union Asset Management Holding AG déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 2 novembre 2022, la société Union Asset Management Holding AG a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Union Asset Management Holding AG.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Asset Management Holding AG agissant pour le compte de Devif-Fonds NR 469, et au directeur des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 décembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1806073