Judicial Deemed Withdrawal Due to Lack of Confirmation of Enforcement Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request in July 2018 seeking the enforcement of a prior judgment concerning a penalty, but because the status of the file raised doubts about the continued interest of the request, the court invited the litigant by mail in October 2023 to expressly confirm its maintenance within one month, failing which the request would be deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the deadline, as evidenced by the returned postal receipt indicating the notice was advised but not claimed, the court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the litigant was deemed to have withdrawn all of its conclusions and formally acknowledged this withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Deemed Withdrawal Due to Lack of Confirmation of Enforcement Request: Since no confirmation was received by the deadline, as evidenced by the returned postal receipt indicating the notice was advised but not claimed, the court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the litigant was deemed to have withdrawn all of its conclusions and formally acknowledged this withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the appeal in the dispositive.
This provision authorizes the President of the judgment panel to record withdrawals by order (though the reasoning primarily relies on Art. R. 612-5-1 for the consequence).
This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme B A a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n°1704601 rendu le 3 octobre 2017.
Par une lettre du 31 octobre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal le 24 novembre 2023 avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", Mme A a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à Mme A par un courrier du 31 octobre 2023. Ce courrier, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal le 24 novembre 2023 avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", indiquait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 février 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière, 00