Failure to Confirm Maintenance of Enforcement Request Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the enforcement of a prior judgment via a request filed in July 2016, but the administrative court, questioning the continued interest of the request based on the file's status, formally invited the litigant via electronic communication in November 2023 to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, explicitly stating that failure to confirm would result in the request being deemed withdrawn. Because the litigant failed to provide the required express confirmation within the stipulated period, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn the entire request, ordering that the withdrawal be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Failure to Confirm Maintenance of Enforcement Request Deemed Withdrawal: Because the litigant failed to provide the required express confirmation within the stipulated period, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn the entire request, ordering that the withdrawal be formally noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in the operative part.
The president cites this article as the basis for giving formal notice of the withdrawal by ordinance.
This article regulated the procedure by which the applicant was invited to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2016 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. A B représenté par Me Coulet-Rocchia, a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1704155, rendu le 3 octobre 2017.
Par une lettre du 10 novembre 2023 adressée par voie électronique à son conseil, Me Coulet-Rocchia, dont l'accusé de mise à disposition ainsi que l'accusé de réception sur l'application Télérecours sont datés du jour même, le tribunal administratif de Marseille a invité M. B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. B par un courrier du 10 novembre 2023 par l'intermédiaire de son avocate. Ce courrier, mis à disposition et notifié sur l'application Télérecours le jour même, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 avril 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière.