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1806035 Généré par l'IA

Fund's Withdrawal of Withholding Tax Refund Claim Upheld

Numéro de cause 1806035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting on behalf of a fund, sought a refund of €2,472.26 in withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2009, along with statutory default interest and €1,500 for litigation costs. However, the court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, issued an order simply acknowledging the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund's Withdrawal of Withholding Tax Refund Claim Upheld: However, the court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, issued an order simply acknowledging the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé contentieux fiscal autorité fiscale intérêts de retard impôt sur les prestations en capital retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
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2214743
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Refund Claim
2108041
Fund Seeks Withholding Tax Reimbursement and Subsequently Withdraws Claim
2209273
Tax Refund Withdrawal Case
2110593
Fund Withdrawn Reimbursement Claim for Withholding Taxes
2403475
Fund's Withdrawal of Restitution Claim Following Tax Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juillet 2018 et le 13 juin 2022, la société Union Asset Management Holding AG agissant pour le compte de Devif-Fonds NR 189, représentée par Me Robert, demande au tribunal:

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 2 472,26 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 21 septembre 2022, la société Union Asset Management Holding AG déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 21 septembre 2022, la société Union Asset Management Holding AG a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Union Asset Management Holding AG.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Asset Management Holding AG agissant pour le compte de Devif-Fonds NR 189 et au directeur des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 décembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.