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1806021 Généré par l'IA

Company's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 1806021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company, acting on behalf of a fund, initiated proceedings seeking the reimbursement of French withholding taxes on dividends distributed in 2011, along with statutory interest and legal costs. However, the company subsequently filed a filing explicitly and unconditionally abandoning its request. The court, in accordance with the relevant administrative justice code regarding uncontested discontinuances, issued an order officially acknowledging the plaintiff's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 208 du livre des procédures fiscales; Company's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement: However, the company subsequently filed a filing explicitly and unconditionally abandoning its request. The court, in accordance with the relevant administrative justice code regarding uncontested discontinuances, issued an order officially acknowledging the plaintiff's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

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impôt à la source remboursement de frais production de créance liquidation fiscale de l'entreprise dividende d'une société déductions et remboursements

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal of the claim by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the initial conclusions and related to costs, would typically be addressed if the costs were ruled upon, but as the case was closed by withdrawal, it is not explicitly applied in the final dispositive orders regarding costs.

article L. 208 du livre des procédures fiscales

This provision concerning default interest was part of the initial claim for reimbursement but is not addressed in the final orders due to the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juillet 2018 et le 13 juin 2022, la société Union Asset Mangement Holding AG agissant pour le compte de Devif Fonds NR 328 représentée par Me Robert, demande au tribunal dans le dernier état de ses conclusions :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 4 182,45 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 15 septembre 2022 la société Union Asset Mangement Holding AG déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 15 septembre 2022, la société Union Asset Mangement Holding AG a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Union Asset Mangement Holding AG.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Asset Mangement Holding AG agissant pour le compte de Devif Fonds NR 328 et au directeur des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er décembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.