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1805976 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 1805976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting for an investment fund, sought the reimbursement, with late payment interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2012, but subsequently filed a notice of withdrawal from its claim after the tax administration had fully restituted the contested withholding taxes during the proceedings. The court issued an order based on the relevant administrative justice code provisions, formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the request, thereby rendering the initial claim moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledged: The court issued an order based on the relevant administrative justice code provisions, formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the request, thereby rendering the initial claim moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source fonds de placement paiement des intérêts impôt sur les prestations en capital déclaration fiscale tardive retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the president to issue an order noting the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be noted, based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.
Généré par l'IA
2107317
Company Withdraws Tax Reimbursement Claim
1807429
Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2200534
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1807709
Tax Refund Withdrawal Acknowledged
2207284
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be noted, based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the president to issue an order noting the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 29 juin 2018 et 8 décembre 2022, la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Unikat Premium Select Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 19 juillet 2018 et 4 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution intégrale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Unikat Premium Select Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Unikat Premium Select Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Unikat Premium Select Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Unikat Premium Select Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 31 janvier 2023.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.