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1805947 Généré par l'IA

Fund Manager's Voluntary Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1805947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager, acting on behalf of an investment fund, filed a claim seeking the reimbursement, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2012 and requested related legal costs. Following the opposing tax authority's assertion that the disputed withholding taxes had already been fully refunded during the proceedings, the claimant formally and unconditionally withdrew its entire request. Consequently, the court issued an order officially recording the claimant's voluntary withdrawal from the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager's Voluntary Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim: Following the opposing tax authority's assertion that the disputed withholding taxes had already been fully refunded during the proceedings, the claimant formally and unconditionally withdrew its entire request. Consequently, the court issued an order officially recording the claimant's voluntary withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé désistement gérant de fonds de placement remboursement de frais autorité fiscale intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal via order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application, which is the basis of the order.
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1806950
Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2210059
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2212945
Corporate Withholding Tax Reimbursement Claim Withdrawn
1711009
Fund Manager's Discontinued Claim for Tax Restitution
2304974
Fund's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application, which is the basis of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juin 2018 et 7 décembre 2022, la société Universal Investment Gesellschaft mbH agissant pour le compte de Fiduka-Universal-Fonds I, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 août 2018 et 4 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à raison de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte de Fiduka-Universal-Fonds I, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft mbH agissant pour le compte de Fiduka-Universal-Fonds I est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft mbH agissant pour le compte de Fiduka-Universal-Fonds I.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gesellschaft mbH agissant pour le compte de Fiduka-Universal-Fonds I, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 18 janvier 2023.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.