Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1805931 Généré par l'IA

Withdrawal of French Withholding Tax Claim

Numéro de cause 1805931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initially sought reimbursement of withholding tax on French-source dividends distributed in 2010, along with default interest and legal costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim before the court could rule on the merits of the initial request or the government's partial defense regarding a restitution made during the proceedings. Consequently, the court, acting under the authority allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals via order, gave formal notice of the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of French Withholding Tax Claim: Consequently, the court, acting under the authority allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals via order, gave formal notice of the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale remboursement de frais demande partielle intérêts de retard impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the main order.
Généré par l'IA
2203687
Fund's Withdrawal of French Withholding Tax Reimbursement Claim
2213572
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement
2114151
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement Following Refund
2203695
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2117838
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Request for French Dividends

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 11 septembre 2018, la société Union Asset Management Holding AG agissant pour le compte de MVB Union Global Plus, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistré les 24 août et 25 septembre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, la société Union Asset Management Holding AG agissant pour le compte de MVB Union Global Plus, représentée par Me Robert, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Asset Management Holding AG agissant pour le compte de MVB Union Global Plus est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Asset Management Holding AG agissant pour le compte de MVB Union Global Plus.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte de MVB Union Global Plus, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 décembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.