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1805925 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Restitution

Numéro de cause 1805925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial entity, acting on behalf of a fund, sought judicial review to compel the restitution of withholding taxes amounting to €6,693.76 levied on French-source dividends received in 2010, plus default interest, and €1,500 for legal costs. During the proceedings, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim. Consequently, the court exercised its authority under administrative justice rules to formally acknowledge the withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Tax Restitution: During the proceedings, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim. Consequently, the court exercised its authority under administrative justice rules to formally acknowledge the withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale impôt à la source administration fiscale intérêts de retard retrait des conclusions civiles personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article, citing Article R. 222-1 of the Code de justice administrative, formally grants the request to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2212880
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
2102973
Claimant Withdraws Action for Tax Restitution
2409112
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2005784
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1901545
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article, citing Article R. 222-1 of the Code de justice administrative, formally grants the request to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2018, la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Spezial Fonds Nr. 125, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 6 693,76 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Spezial Fonds Nr. 125, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Spezial Fonds Nr. 125, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Spezial Fonds Nr. 125.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Spezial Fonds Nr. 125, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 16 novembre 202Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.