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1805923 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Request Upheld

Numéro de cause 1805923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, acting for a fund, initially sought the restitution of €9,817.50 in French withholding tax levied on dividends received in 2009, plus default interest, and €1,500 for legal costs. However, the claimant later filed a submission explicitly declaring a complete and simple withdrawal of its request. The Administrative Tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, that there was no impediment to accepting the claim's cessation. Consequently, the court issued an order formally recording the withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Request Upheld: However, the claimant later filed a submission explicitly declaring a complete and simple withdrawal of its request. The Administrative Tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, that there was no impediment to accepting the claim's cessation. Consequently, the court issued an order formally recording the withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source intérêts de retard retrait des conclusions civiles impôt sur les prestations en capital admission partielle du contribuable procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the President to give notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
1803388
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2211051
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
2103894
Tax Restitution Claim Withdrawn
2403483
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1805705
Claimant Withdraws Restitution Claim for French Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the President to give notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2018, la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Spezial Fonds Nr. 125, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 9 817,50 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Spezial Fonds Nr. 125, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Spezial Fonds Nr. 125, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Spezial Fonds Nr. 125.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Spezial Fonds Nr. 125, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 16 novembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.