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1805897 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Claim for Tax Restitution

Numéro de cause 1805897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting for a fund, sought the restitution of €8,884.96 in withholding taxes withheld on French-source dividends received in 2009, along with statutory interest and €1,500 for legal costs, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judging panels to formally record such withdrawals by order, granted the request and recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim for Tax Restitution: The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judging panels to formally record such withdrawals by order, granted the request and recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source restitution de prestations impôt sur les prestations en capital déductions et remboursements retrait après transaction dividende d'une société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to give formal notice of the withdrawal of the request based on this article in the dispositive.
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1800810
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2209803
Withdrawal of Tax Restitution Claim for French Dividends
1803075
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim
21VE01337
Tax Restitution Claim Withdrawal in French Dividend Dispute
2207639
Tax Restitution Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to give formal notice of the withdrawal of the request based on this article in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin et 11 septembre 2018 , la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds MVB Union Global Plus, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 8 884,96 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 août et 12 novembre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds MVB Union Global Plus, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds MVB Union Global Plus, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds MVB Union Global Plus.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds MVB Union Global Plus, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 16 novembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.