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1805834 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Restitution

Numéro de cause 1805834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial entity, acting on behalf of a fund, initially sought restitution, with interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2011 and 2012, and requested the State bear legal costs. Following the tax authority's partial agreement to the restitution during the proceedings, the applicant ultimately filed a complete and unconditional withdrawal of its entire claim. Consequently, the administrative tribunal ruled by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the application, as permitted under the rules governing judicial administration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Tax Restitution: Following the tax authority's partial agreement to the restitution during the proceedings, the applicant ultimately filed a complete and unconditional withdrawal of its entire claim. Consequently, the administrative tribunal ruled by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the application, as permitted under the rules governing judicial administration.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale impôt à la source administration des finances demande partielle retrait des conclusions civiles personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, grants the president the authority to give formal notice of withdrawals via order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.
Généré par l'IA
1804670
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2212768
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2307303
Company Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2207956
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2105683
Claimant's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, grants the president the authority to give formal notice of withdrawals via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 juin 2018, 4 janvier 2023, 22 mars 2023 et 5 octobre 2023, la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Suebia-Universal-Fonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 août 2018, 13 juillet 2023 et 7 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 novembre 2023, la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Suebia-Universal-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Suebia-Universal-Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Suebia-Universal-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Suebia-Universal-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 15 janvier 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.